CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

PARKINGMAP VIEW

 

1 – PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application « PM View» et des services rendus par PARKINGMAP.

 

Editeur :

L’application mobile « PM View» est éditée par la société PARKINGMAP, société par actions simplifiée au capital de 63 330,00 €, Code APE 6201Z, TVA FR6353173558, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 735 587 et dont le siège social est situé au 36 boulevard Gouvion Saint Cyr – 75017 PARIS.

 

Directeur de publication :

Monsieur Henri de La Porte

Numéro de téléphone :01 84 25 29 50

Courriel: info@parkingmap.fr

 

Hébergeur :

L’application « PM View» est hébergée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020,00 €, Code APE 2620Z, TVA FR 22424761419, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Tel. : 0972101010.

 

2 – DEFINITIONS

Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une majuscule font référence aux définitions ci-dessous :

 

Application : Désigne le logiciel développé par PARKINGMAP sous le nom « PM View » et disponible sous Androïd exclusivement.

 

Contrat : Désigne les conditions générales de vente signées entre PARKINGMAP et le Client et autorisant ce dernier à utiliser les Services couverts au titre de l’Application mobile « PM View ».

 

Client :Désigne le Client, personne morale, qui a signé le Contrat avec PARKINGMAP autorisant ses Utilisateurs à accéder et à utiliser l’Application.

 

Emplacements : Désigne les différentes places de stationnement référencées en temps réel sur l’Application.

 

Information :Désigne l’information de stationnement présentée sur l’Application. Il peut notamment s’agir des données suivantes :

  • vision en temps réel des emplacements libres
  • vision en temps réel des emplacements occupés
  • vision en temps réel des emplacements dépassant la durée de stationnement autorisée
  • vision en temps réel des emplacements désactivés (capteurs désactivés)
  • vision en temps réel des emplacements hors-services (capteurs H.S.)
  • vision en temps réel des emplacements gênants

 

Périmètre : Désigne le territoire référencé sur l’Application et pour lequel l’Utilisateur a accès.

 

Services :Désigne l’ensemble des services proposés par PARKINGMAP en application des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

Site internet : Désigne le site internet édité par PARKINGMAP dont l’adresse est http://www.parkingmap.fr

 

Utilisateur :Désigne chaque utilisateur autorisé par le Client à avoir accès et à utiliser l’Application.

 

3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En se connectant à l’Application, l’Utilisateur accepte de se conformer aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles peuvent être consultées librement.

PARKINGMAP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis, étant précisé que les modifications entreront en vigueur immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation opposables à l’Utilisateur seront donc celles disponibles au jour de la visite sur l’Application.

 

4 –DESCRIPTION DES SERVICES

L’Application « PM View » a pour finalité de permettre aux Utilisateurs dûment autorisés de :

  • visionner en temps réel les Emplacements ;
  • construire une politique de stationnement optimale ;
  • et d’optimiser en conséquence les interventions de force de police sur place en vue de sanctionner les infractions au code de la route.

 

L’Utilisateur peut consulter la rubrique « Aide » disponible sur l’Application afin d’être guidé dans l’utilisation de l’Application.

 

Le référencement des Emplacements sur l’Application se réalise avec des partenaires et est donc voué à évoluer et/ou à être modifié. PARKINGMAP n’a en aucun cas la jouissance ou la disposition des Emplacements référencés sur son Application.

 

Les Informations et autres données fournies sur l’Application ne sont qu’indicatives et sont par conséquent susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées. En conséquence,  PARKINGMAP ne peut être responsable si les Informations ou autres données indiquées sur l’Application sont erronées ou absentes et ne garantit pas que ces Informations ou données sont exactes, complètes ou qu’elles ne seront pas modifiées. PARKINGMAP décline ainsi toute responsabilité  directe ou indirecte  en cas d’erreur ou d’omission de tout contenu figurant sur l’Application.

 

5 – MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES A L’APPLICATION

L’inscription sur l’Application est réservée au Client ayant dûment souscrit à l’option « ParkingMap View mobile » dans le cadre de la signature du Contrat avec PARKINGMAP.

 

Le Client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe afin de permettre aux Utilisateurs dûment autorisés d’accéder à l’Application.

 

PARKINGMAP se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer l’accès à l’Application dans le cas où :

  • l’Utilisateur ne respecterait pas les termes du Contrat
  • le Client donnerait accès à l’Application à un Utilisateur non autorisé

 

6 – DISPONIBILITE DES SERVICES

L’Application est accessible 24H/24H, 7 jours / 7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus pour les motifs suivants :

 

  • Maintenance de l’Application
  • Evènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur
  • Evènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français
  • Evènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

PARKINGMAP ne garantit pas que l’Application soit exempte de bug, d’erreur ou d’anomalie et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du Service.

 

Eu égard notamment à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels PARKINGMAP n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Le Membre reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En cas d’inaccessibilité à l’Application en raison de dysfonctionnements, PARKINGMAP fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé ses Utilisateurs.

 

PARKINGMAP ne saurait en aucun cas être responsable des dommages consécutifs à l’impossibilité ou aux difficultés d’avoir accès à l’Application (notamment perte de données, dommages directs ou indirects …).

 

7 – COUT DE L’UTILISATION DES SERVICES

Il est de convention expresse entre les Parties que le coût de l’utilisation des Services est compris dans le prix payé par le Client au titre du Contrat signé avec PARKINGMAP.

 

Aucune rémunération supplémentaire ne pourra être réclamée à l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier soit dûment autorisé à utiliser les Services.

 

8 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

En accédant à l’Application, l’Utilisateur garantit avoir la pleine autorité pour utiliser les Services proposés sur l’Application.

 

L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter les obligations prévues au titre du présent Contrat
  • utiliser les Services à titre professionnel et dans le cadre de ses fonctions
  • utiliser les Informations conformément aux finalités prévues par le Contrat

L’Utilisateur est informé que les Informations transmises sur l’Application ne peuvent servir de moyen de preuve à la constatation d’infractions, et notamment aux infractions au Code de la route.

A ce titre, l’Utilisateur est exclusivement responsable de l’utilisation des Informations fournies par l’Application  et des conséquences pouvant en découler. En conséquence, le Client et l’Utilisateur dégagent PARKINGMAP de toute responsabilité qui serait liée à l’utilisation des Informations à l’égard des tiers. Le Client et l’Utilisateur s’engagent à indemniser, garantir et défendre PARKINGMAP contre toutes réclamations, actions, pertes, dommages, responsabilités, frais et coûts (y compris les frais raisonnables d’avocats) résultant, survenant ou en relation avec toute infraction aux déclarations et garanties visées au Contrat.

 

9 – RESPONSABILITE

PARKINGMAP ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans la limite prévue par le droit de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe de l’inexécution des obligations mises à sa charge.

PARKINGMAP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur, tels que les préjudices d’image, la perte de revenu, de chiffre d’affaire et de clientèle, la perte de chance, etc.

En tout état de cause, PARKINGMAP n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

  • des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • d’un cas de force majeure (Article 11)
  • d’une cause étrangère non imputable à PARKINGMAP.

 

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

PARKINGMAP est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans l’Application, pour lesquels PARKINGMAP déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

 

Tous les éléments composant l’Application, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, la documentation, les textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de PARKINGMAP ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de l’application ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de PARKINGMAP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de PARKINGMAP.

 

PARKINGMAP accorde au Client et à l’Utilisateur une licence non exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application uniquement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de l’Application et de l’utilisation des Services.

Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par PARKINGMAP sur l’Application.

L’Utilisateur ne pourra en aucune façon :

  • modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer l’Application y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle,
  • procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de l’Application,
  • distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou partie de l’Application ou de la documentation, ainsi qu’utiliser l’Application ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers ;

 

Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à l’Application et plus particulièrement sur la marque « PARKINGMAP » ne sont concédés aux termes des présentes.

 

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

11 – FORCE MAJEURE

PARKINGMAP ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat qui est due à la survenance d’un cas de force majeure, défini par la jurisprudence des tribunaux français comme un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du Contrat et irrésistible dans son exécution.

 

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PARKINGMAP respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut consulter la “politique de confidentialité” disponible  ici.

 

13 – COOKIES

PARKINGMAP utilise des cookies  pour améliorer l’accès à l’application et l’expérience de l’Utilisateur. Pour en savoir plus sur la politique d’utilisation de cookies, l’Utilisateur peut consulter la “politique de traitement des cookies” disponible ici.

 

14 – DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Titres

Les titres des paragraphes et articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

 

14.2 Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux Conditions Générales d’utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

14.3 Autonomie des dispositions du contrat

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur à la date de la conclusion des présentes.

 

14.4 Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera attribué au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.