MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE L’APPLICATION PARKINGMAP MOBILE

 

 

1 – PRESENTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont  pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application « PM Mobile» et des services rendus par PARKINGMAP.

 

Editeur :

L’application « PM Mobile» est éditée par la société PARKINGMAP, société par actions simplifiée au capital de 63 330,00 €, Code APE 6201Z, TVA FR6353173558, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 735 587 et dont le siège social est situé au 36 boulevard Gouvion Saint Cyr – 75017 PARIS.

 

Directeur de publication :

Monsieur Henri de La Porte

Numéro de téléphone : 01 84 25 29 50

Courriel: info@parkingmap.fr

 

Hébergeur :

L’application « PM Mobile» est hébergée par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020,00 €, Code APE 2620Z, TVA FR 22424761419, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.Tel. : 0972101010.

 

2 – DÉFINITIONS

 

Dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots commençant par une majuscule font référence aux définitions ci-dessous :

 

Application : Désigne le logiciel développé par PARKINGMAP sous le nom « PM Mobile » et disponible sous iOS et Androïd. L’Application peut être téléchargée sur les plateformes de téléchargement APPLESTORE et PLAYSTORE.

 

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et tout document annexe.

 

Emplacements : Désigne les différentes places de stationnement référencées en temps réel sur l’Application.

 

Information :Désigne l’information de stationnement présentée sur l’Application. Il peut notamment s’agir des données suivantes :

 

  • La distance séparant l’Utilisateur de l’Emplacement recherché
  • La capacité d’accueil de l’Emplacement
  • Les tarifs
  • L’adresse de l’Emplacement
  • La hauteur des véhicules autorisés à se garer sur l’Emplacement
  • Les services proposés par l’Emplacement

 

Périmètre :Désigne les villes référencées par PARKINGMAP sur l’Application.

 

Services :Désigne l’ensemble des services proposés par PARKINGMAP en application des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

Site internet : Désigne le site internet édité par PARKINGMAP dont l’adresse est http://www.parkingmap.fr

 

Utilisateur :Désigne toute personne physique qui accède à l’Application et qui utilise les Services proposés sur l’Application.

 

3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En se connectant à l’Application, l’Utilisateur accepte de se conformer aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, lesquelles peuvent être consultées librement.

PARKINGMAP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis, étant précisé que les modifications entreront en vigueur immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation opposables à l’Utilisateur seront donc celles disponibles au jour de sa visite sur l’Application.

4 –DESCRIPTION DES SERVICES

PARKINGMAP propose une Application permettant de guider l’Utilisateur dans la recherche de place(s) de stationnement pour une expérience automobiliste simplifiée.

 

Le référencement des Emplacements sur l’Application se réalise avec des partenaires et est donc voué à évoluer et/ou à être modifié.

 

PARKINGMAP n’a en aucun cas la jouissance ou la disposition des Emplacements référencés sur son Application.

 

L’Application permet sur un Périmètre recherché de localiser les Emplacements disponibles et d’avoir accès dans certains cas à l’Information.

 

L’Utilisateur peut consulter la rubrique « Aide » disponible sur l’Application afin d’être guidé dans l’utilisation de l’Application.

 

Les Informations et autres données fournies sur l’Application ne sont qu’indicatives et sont par conséquent susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées.

 

En conséquence,  PARKINGMAP ne peut être responsable si les Informations ou autres données indiquées sur l’Application sont erronées ou absentes et  ne garantit pas que ces Informations ou données sont exactes, complètes ou qu’elles ne seront pas modifiées.

 

PARKINGMAP décline ainsi toute responsabilité  directe ou indirecte  en cas d’erreur ou d’omission de tout contenu figurant sur l’Application.

 

5 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En accédant à l’Application, l’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services proposés sur l’Application.

 

L’Utilisateur est par ailleurs informé que les Services ne sont accessibles sous IOS qu’en utilisant l’application « Google Map » ou toute autre application tiers. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation « Google Map » ou celles des tiers utilisées et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

L’utilisation de l’Application impliquant la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du Code de la Route et à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

L’Utilisateur s’engage également à respecter l’ensemble des règlements et consignes imposés sur les Emplacements.

La conduite du véhicule et le stationnement a donc lieu sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et PARKINGMAP ne saurait être responsable de toute infraction et de tout dommage qui pourrait être causé au véhicule d’un Utilisateur ou à l’Utilisateur lui-même.

 

6 – DISPONIBILITE DES SERVICES

L’Application est accessible 24H/24H, 7 jours / 7jours, sauf dans les cas où les Services seraient suspendus ou interrompus pour les motifs suivants :

 

  • Maintenance de l’Application
  • Evènements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par l’Utilisateur
  • Evènements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français
  • Evènements dépendant du fait de l’Utilisateur et notamment en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’utilisation.

 

PARKINGMAP ne garantit pas que l’Application soit exempte de bug, d’erreur ou d’anomalie et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, d’interruption ou d’indisponibilité du Service.

 

Eu égard notamment à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels PARKINGMAP n’a aucune maîtrise, la responsabilité de celle-ci sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. Le Membre reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.

En cas d’inaccessibilité à l’Application en raison de dysfonctionnements, PARKINGMAP fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé ses Utilisateurs.

 

PARKINGMAP ne saurait en aucun cas être responsable des dommages consécutifs à l’impossibilité ou aux difficultés d’avoir accès à l’Application (notamment perte de données, dommages directs ou indirects …).

 

7 – RESPONSABILITE

PARKINGMAP ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans la limite prévue par le droit de la responsabilité civile contractuelle, c’est-à-dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe de l’inexécution des obligations mises à sa charge.

PARKINGMAP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur, tels que les préjudices d’image, la perte de revenu, de chiffre d’affaire et de clientèle, la perte de chance, etc.

En tout état de cause, PARKINGMAP n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

  • des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • d’un cas de force majeure (Article 9)
  • d’une cause étrangère non imputable à PARKINGMAP.

 

8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

PARKINGMAP est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans l’Application, pour lesquels PARKINGMAP déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

 

Tous les éléments composant l’Application, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, la documentation, les textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de PARKINGMAP ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle de l’application ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de PARKINGMAP est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de PARKINGMAP.

 

PARKINGMAP accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application uniquement pour un usage personnel dans le cadre de la visualisation de l’Application et de l’utilisation des Services.

Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par PARKINGMAP sur l’Application.

L’Utilisateur ne pourra en aucune façon :

  • modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer l’Application y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle,

 

  • procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie de l’Application,

 

  • distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou partie de l’Application ou de la documentation, ainsi qu’utiliser l’Application ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers ;

 

Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant à l’Application et plus particulièrement sur la marque « PARKINGMAP » ne sont concédés aux termes des présentes.

 

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

9 – FORCE MAJEURE

PARKINGMAP ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation mise à sa charge au titre du présent Contrat qui est due à la survenance d’un cas de force majeure, défini par la jurisprudence des tribunaux français comme un évènement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du Contrat et irrésistible dans son exécution.

 

10 – LIENS VERS D’AUTRES SITES

Toute utilisation ou insertion d’un lien vers le Site internet http://www.parkingmap.frdevra être préalablement autorisée par PARKINGMAP qui peut être contacté par le biais de la rubrique « Contact » ou à l’adresse suivante : 24 rue d’Athènes – 75009 PARIS.

 

Par conséquent, PARKINGMAP n’ayant aucun moyen de contrôle du contenu de sites tiers qui demeurent totalement indépendants, l’existence d’un lien entre le Site internet http://www.parkingmap.fret un site tiers ne signifie en aucun cas que PARKINGMAP approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et l’usage qui pourrait en être fait.

 

11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

PARKING MAP respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, l’utilisateur peut consulter la “politique de confidentialité” disponible ici.

 

12 – COOKIES

PARKING MAP utilise des cookies  pour améliorer l’accès à l’application et l’expérience de l’utilisateur. Pour en savoir plus sur la politique d’utilisation de cookies, l’utilisateur peut consulter la “politique de traitement des cookies” disponible ici.

13 – DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Titres

Les titres des paragraphes et articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

 

13.2 Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux Conditions Générales d’utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

13.3 Autonomie des dispositions du contrat

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur à la date de la conclusion des présentes.

 

13.4 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

 

13.5 Médiation – compétence juridictionnelle

En cas de litige, PARKINGMAP encourage l’utilisateur à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable.

En l’absence de solution amiable, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, l’utilisateur a la possibilité de consulter le site de la médiation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

A défaut d’accord entre les Parties, de résolution du litige au moyen de procédures alternatives et sous réserve de dispositions impératives contraires, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux français.