Conditions générales d’utilisation

du site ParkingMap

 

 

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet https://www.parkingmap.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

  • Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ÉDITEUR

Le site internet https://www.parkingmap.fr est édité par la société PARKING MAP, société par actions simplifiée au capital de 68 830,00 €; Code APE 6201Z; TVA FR63531735587; immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 531 735 587 et dont le siège social est situé au 36 boulevard Gouvion-Saint-Cyr – 75017 PARIS.

La société est représentée par Monsieur Rossigneux Clément.

DIRECTEUR DE PUBLICATION

Monsieur Rossigneux Clément

Numéro de téléphone : 01 84 25 29 50

Courriel : info@parkingmap.fr

HÉBERGEUR

Le site internet https://www.parkingmap.fr est hébergé par OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020,00 €; Code APE 2620Z; TVA FR 22424761419; immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix.

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

En accédant au site internet https://www.parkingmap.fr, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique de la part de l’Utilisateur compte tenu du caractère électronique du Contrat.

PARKING MAP se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis, étant précisé que les modifications entreront en vigueur immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation opposables à l’Utilisateur seront donc celles disponibles au jour de la visite sur le site internet.

Si l’une (ou plusieurs) des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation est tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer, sous réserve que la disposition nulle ou invalide n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur à la date de la conclusion des présentes.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

PARKING MAP propose un site vitrine permettant de présenter ses solutions de stationnement connecté et d’informer l’Utilisateur dans sa recherche d’informations pour la réalisation d’une étude.

L’Utilisateur du site internet https://www.parkingmap.fr a accès aux informations suivantes :

  • Présentation de l’entreprise et de l’équipe
  • Technologies et logiciels développés
  • Actualités et articles de presse
  • Fiches références

Par ailleurs, l’Utilisateur a accès à l’espace client si et seulement si celui-ci fait partie de la base client avec son identifiant de connexion et mot de passe secret.

Les informations et autres données fournies sur le site internet ne sont qu’indicatives et sont par conséquent susceptibles d’évoluer ou d’être modifiées.

En conséquence, PARKING MAP ne peut être responsable si les informations ou autres données indiquées sur le site internet sont erronées ou absentes et ne garantit pas que ces informations ou données sont exactes, complètes ou qu’elles ne seront pas modifiées.

PARKING MAP décline ainsi toute responsabilité directe ou indirecte en cas d’erreur ou d’omission de tout contenu figurant sur le site internet.

L’Utilisateur peut consulter l’onglet « Nous Contacter » afin de prendre contact avec PARKING MAP si besoin.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site est disponible 24H/24 et 7jours/7.

Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur :

  • Prise en main du site internet
  • Modification du site internet
  • Suppression du site internet

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe sur le site internet https://management.parkingmap.fr, relié à l’onglet « Espace Client » dans le site internet https://www.parkingmap.fr.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site internet https://management.parkingmap.fr.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le site internet https://www.parkingmap.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’INSCRIPTION A LA NEWSLETTER

Pour la validation de son inscription à la newsletter, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude le champ obligatoire du formulaire d’inscription (adresse e-mail).

Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

Le compte pourra être résilié par l’Editeur à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus du Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site (en cliquant sur « Se désinscrire »).

 

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du site internet https://www.parkingmap.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la Propriété Intellectuelle.

PARKING MAP est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le site internet. De manière similaire, toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées restent la propriété de PARKING MAP.

PARKING MAP accorde à l’Utilisateur une licence exclusive lui permettant d’accéder et d’utiliser le site internet https://management.parkingmap.fr uniquement pour un usage professionnel dans le cadre de la visualisation du site et de l’utilisation des Services.

Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le site internet https://management.parkingmap.fr.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par PARKING MAP sur le site internet.

L’Utilisateur ne pourra en aucune façon :

  • Modifier, traduire, arranger, adapter ou transformer le site y compris dans les conditions prévues par l’article L.122-6-1-I du code de la Propriété Intellectuelle ;
  • Procéder ou autoriser la décompilation ou l’assemblage inverse de tout ou partie du site ;
  • Distribuer, divulguer, commercialiser, louer ou céder à un tiers tout ou une partie du site ou de la documentation, ainsi qu’utiliser le site ou la documentation dans le cadre d’une activité de traitement de formation de tiers.

Aucune licence et aucun droit sur les marques et les logos se rapportant au site internet et plus particulièrement sur la marque « PARKING MAP » ne sont concédés aux termes des présentes.

Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 8 : LIENS VERS D’AUTRES SITES

Toute utilisation ou insertion d’un lien vers le Site internet https://www.parkingmap.fr devra être préalablement autorisée par PARKING MAP qui peut être contacté par le biais de la rubrique         « Nous Contacter », à l’adresse suivante : 16 rue d’Athènes – 75009 PARIS ou par courriel à info@parkingmap.fr.

Par conséquent, PARKING MAP n’ayant aucun moyen de contrôle du contenu de sites tiers qui demeurent totalement indépendants, l’existence d’un lien entre le Site internet https://www.parkingmap.fr et un site tiers ne signifie en aucun cas que PARKING MAP approuve à quelque titre que ce soit le contenu de ce site et l’usage qui pourrait en être fait.

 

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

PARKING MAP peut être amenée à recueillir des informations à caractère personnel concernant l’Utilisateur lors de sa navigation sur le site internet.

Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de vérifier que les informations fournies sont exactes et complètes.

PARKING MAP s’engage quant à elle à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 dit « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données) qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

PARKING MAP informe l’Utilisateur que les données seront utilisées:

  • Pour entrer en contact avec l’Utilisateur en cas de besoin
  • Pour informer l’Utilisateur sur les Services (si et seulement s’il y a eu une inscription à la newsletter ParkingMap)
  • Pour répondre à une injonction des autorités légales et notamment pour lutter contre la fraude et plus généralement contre toute activité pénalement répréhensible.

Les données collectées ne peuvent ainsi être utilisées à d’autres fins que celles qui sont visées ou qui pourraient être développées ultérieurement par PARKING MAP.

PARKING MAP ne collecte les données personnelles telles que le nom, prénom et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par l’Utilisateur.

PARKING MAP s’engage à ne pas céder et à ne pas louer son fichier client. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (Article 16 Droit de rectification et Article 17 Droit à l’Effacement du RGPD). Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut s’adresser à PARKING MAP en entrant sur la rubrique « Nous Contacter » (en indiquant votre nom, prénom, courrier électronique et message) ou adresser sa demande à l’adresse suivante : 16 rue d’Athènes – 75009 PARIS.

 

ARTICLE 10 : COOKIES

Le site internet https://www.parkingmap.fr utilise des cookies pour obtenir un consentement explicite de l’Utilisateur afin de lui laisser le choix de refuser ou d’accepter la collecte de données.

En cliquant sur accepter, l’Utilisateur autorise l’Editeur à collecter des données statistiques de manière anonyme.

PARKING MAP s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011.

L’Utilisateur sera dans ce cas informé :

  • Que la poursuite de sa navigation sur le site internet vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal
  • De la finalité des cookies utilisés sur l’Application
  • Des moyens dont il dispose pour s’opposer à l’installation des cookies sur son terminal.

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRES

Les titres des paragraphes et articles du présent Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation.

INTÉGRALITÉ

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité des conventions intervenues entre PARKING MAP et l’Utilisateur concernant l’utilisation du site internet https://www.parkingmap.fr.

Elles annulent et remplacent tout accord oral, toute correspondance ou déclaration antérieurs, et ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants dûment autorisés de chacune des deux parties.

NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux Conditions Générales d’Utilisation n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation sera attribué au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.